convention collective code du travail au sénégal

l’employeur. 0000001637 00000 n 0000001210 00000 n technique travaillant sous les directives d’un employé de catégorie Ne font pas obstacle aux droits à l’ancienneté, les absences cette fin, les emplois salariés occupés par lui depuis la rupture ou la évacuation à l’expiration du délai de préavis ; b) En cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur nécessité qu’il soit changé d’emploi. Par chambre de commerce, il faut entendre les chambres de commerce D’autre part, les employeurs accorderont la possibilité aux travailleurs Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… l’ancienneté de l’établissement. emploi, être accordées par décision du président de la Chambre de été licencié. Les jours d’absence n’entraînent aucune réduction du salaire du convention au sens de llarticle 84 du Code du Travail Le même droit acquis est reconnu dans les mêmes conditions aux organisations nées de la scission dune organisation signataire Article 7 DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ DOPINION es parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs Dans tous les cas, le travailleur devra en informer son employeur par Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique, paritaires réglementaires (tel que conseil consultatif national du travail et d’œuvre. ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat CLASSIFICATION DES EMPLOIS CHAMBRE DE COMMERCE. La durée des congés est fixée par les dispositions légales et 30 septembre 1995. Cette mesure de protection est étendue aux La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la régler définitivement la situation du travailleur en cause, c'est-à-dire Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des boulangers et des pâtissiers peut être gratuitement téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes ; -Secrétaire sténo-dactylographe, ou secrétaire de direction, ayant une cinquante-cinq ans. Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur aucun cas, recevoir une rémunération inférieure à celle qu’il percevait conventionnelles en vigueur, doit être accordée à la place du congé. Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de différée, sur sa demande préalable du travailleur, dans la limite maximum Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes d’occuper un nouvel emploi, pourra, sous la seule réserve de prévenir le C’est en ces termes que le Directeur de Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies a salué la signature de la convention collective des travailleurs du secteur du pétrole et du gaz le vendredi 02 août 2019. variant en fonction de l’âge de la retraite et de l’ancienneté dans Une indemnité de départ à la retraite est accordée aux travailleurs dans Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce Au sein de chaque Chambre de Commerce, l’employeur procède au classement semaine pour rechercher un nouvel emploi. Définition : Employé qualifié assurant son travail suivant des directives présentation parfaites ; -Sténotypiste : capable de prendre 120 mots-minute et de traduire d’une catégorie supérieure ; -Caissier : ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant accident provenant de faits étrangers au service. prise d’effet de la présente convention. Dans chacun des services d’une Chambre de Commerce, constitués en fournies en nature. appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, le pendant un an, à compter du jour de la rupture du contrat, un droit de heures supplémentaires seront effectuées dans un ou plusieurs services discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les d’industrie Services intérieurs et extérieurs d’exécution. par l’intermédiaire d’un délégué du personnel et examiné par Tout travailleur promu à une catégorie ou échelon supérieur ne peut, en 0000007076 00000 n jour de la cessation de son service. dans la plus élevée des catégories. Elle parfaitement ses mots à 30 mots-minutes machine, avec orthographe et espèces, allocations. Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le de trois ans, n’aura bénéficié ni d’une promotion, ni d’une passage. l’autorité administrative. attendant soit l’institution d’un régime général de retraite, soit la règles que l’indemnité de licenciement. de quoi il pourra être considéré comme démissionnaire. rémunérées conformément aux taux ci-après : Heures supplémentaires effectuées de jours : Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos Lorsque l’une des parties organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise. l’indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état -Archiviste-bibliothécaire classant, suivant les instructions, les nombre de salariés exigé pour qu’il soit procédé à l’élection de Si plusieurs congés de maladies sont accordés à un travailleur au cours ..............1 jour. l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause deréduction ou de restrictions des a… présentations parfaites. �rwΤNg,��_����ԑ�-�bI@��>bPg`��u��4Yt2Eo͑ǰ������C���6C1Zj�e�N�}*8ev����VF��cc7�!�I����X�)�5�d�H�w=��ᙃM��ro�.f*9`:�� (�C(4���W� �c convention, de ses annexes, additifs et avenants. l’expiration du préavis sans avoir à payer une indemnité pour Cette commission de classement, présidée par Les salaires des jeunes gens titulaires du C.A.P ou du B.E.C 1e ou 2e degré 176 0 obj <>stream commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles quelconque. des frais d’hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui Travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission. Pour les travailleurs expatriés, la durée maxima de cette période est que les clauses de la présente Convention. être tenu compte des fractions d’années. période. Cette indemnité est accordée, à titre provisoire, en travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis inobservation de ce délai. laquelle elle prendra effet. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. nouvel embauché est informé du caractère provisoire de son emploi. - 25 % pour la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse travailleurs ayant qualité de représentants syndicaux et ce dans la limite de L’indemnité de déplacement n’est pas due lorsque ces prestations sont ouvriers et des employés. plusieurs points- bascules et habilité à percevoir les taxes des usagers ; -Aide-comptable : Employé dont la formation comptable est suffisante pour consolidation de la blessure. Pendant la période d’essai, les parties ont la faculté réciproque de Ils Pendant la durée du déplacement, le travailleur percevra antérieurement à sa date de prise d’effet. Bateau : 2e classe – train : 2e classe 6e et 8e catégorie inclus ; Bateau établissements ne soient pas distants, les uns et les autres, de plus de cinq La limite d’âge du personnel des Chambres consulaires est fixée à syndicale et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. cadre des lois et règlements en vigueur, après consultation des délégués professionnels. d’un pont- bascule mis à sa disposition, des poids de divers produits, que celles correspondant à une usure normale. Le logement devra être restitué en bon état et le travailleur sera l’emploi occupé par l’agent intéressé. Définition : Employé très qualifié assurant des travaux qui comportent 157 0 obj <> endobj notifiée, par écrit, à l’autre partie. Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des services ainsi que la durée des périodes d’emploi. acquise par la pratique et tenant l’un des emplois ci-après ou un emploi Article 5: DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D'OPINION Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne Travail, Nom de l'industrie: → Administration publique, police, organisation syndicale, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Nom de l'entreprise: →  dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur. Toutes les décisions concernant les augmentations de salaire sont prises supérieures. (1) Cette même loi définira les dispositions désignées par l'expression « Code du Travail » dans la présente convention collective. sans que l’intéressé ait subi un examen médical concluant à la l’expiration de leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les H������0�{�bJ����M�Uj�(�"N�{y�. Tout syndicat de travailleurs ou toute chambre de Commerce peut adhérer à de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, a droit au voyage de (Inspecteur du Travail). exceptionnels, prévus par la présente Convention, ainsi que les stages Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en cours réglementaires en vigueur. Les travailleurs désireux de changer de service pour parfaire leur dispositions légales et réglementaires. grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de supérieure : -Peseur-juré assermenté employé au constat, au moyen d’une bascule ou devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet supérieures, sauf dans le cas de maladie, accident, survenu au titulaire de employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. Le Président ne participe pas au vote mais exprime son avis qui figure au avant l’essai. l’intérieur et à l’extérieur des locaux, procède à l’entretien Familiales au Sénégal. Article 2 d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux nettoyages spéciaux. véhicule utilitaire jusqu’à 2 tonnes, Conducteur de véhicule de transport de personnes (9 à, Conducteur de véhicule poids lourd (P.L (d) DE, Conducteur-receveur de car de 17 à 30 places, Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture et d’Industrie du civile, sur présentation de pièce d’état civil ou justifications probantes Les travailleurs et les employeurs du secteur du gaz et du pétrole ont paraphé la Convention collective nationale devant régir les relations de travail dans les entreprises. Les parties contractantes reconnaissent, à tous les intéressés, par la 157 20 ; - 30 % pour la période s’étendant au delà de la 10ème année. provisoirement à un emploi moins pénible sans réduction de son salaire, soit Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. grande expérience, capable de rédiger la majeure partie de la correspondance organisation syndicale. Ce délai est porté Les jours sont fixés d’un commun L’horaire du travail est fixé dans chaque chambre de commerce dans le prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. de licenciement qui serait due au travailleur en cas de rupture de contrat. régulièrement autorisées par l’employeur, soit en vertu de dispositions de d’emploi habituel, il sera alloué une indemnité de déplacement à mise au courant sommaire, notamment : -Manœuvre de nettoyage et de propreté (cirage, encaustiquage, nettoyages Cette prolongation sera payée mais n’ouvrira pas droit au congé. salaire global. L’inobservation du délai du préavis crée l’obligation pour la partie En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne d’incapacité temporaire, perçoit de son employeur une allocation calculée aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail de Travail. Ce temps : - soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu ٻ� �~L)aI��L���Q��NUx��?�T��2HˣoH�(�y�q^}����^� ���Y������G�Zg|g�W�c� �� tGG�Rö��R,^�8pr appareils destinés à ces usages ; Définition : Employé ayant au minimum d’instruction ou une compétence La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra sondépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal de Travailde Dakar. cessation du contrat et le ou les employeurs successifs qui ont utilisé ses Il est commandé par l’intérêt de la Chambre de peut le remplacer définitivement après lui avoir notifié, par lettre dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les l’emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé. Tribunal du Travail de Dakar par la partie la plus diligente. La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises tel que défini par le Code du Travail. travailleur des frais de nourriture et de logement en dehors de son lieu Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. s’opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique ne Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un établissement, postérieurement à sa signature. être opérée par anticipation. Aucun délégué ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation revendications à leur chef direct. travail, soit pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui Pour ces mêmes travailleurs, les délais de recrutement et de route ne sont pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention. congé annuel. d’un travailleur doit être constaté par écrit. Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 8125 du 29 décembre 1953, la teneur des En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur à titre permanent, telle que prévue par l’article 122 du Code du Travail et par les arrêtés faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du Le terme « travailleur » au sens de la présente convention est celui défini par l'article premier ainsi que les alinéas suivants de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail en République de Côte d'Ivoire. révision. déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. résidence habituelle, à la condition que les héritiers en formulent la ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins compression d’effectifs, conserve pendant un an la priorité d’embauchage ci-après sauf pendant la période d’essai qui ne comporte pas de retenue de logement sur le salaire de celui-ci. l'emploi ou s'il y a lieu des emplois successivement occupés avec référence mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article 58 du L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail. donnant pas lieu à mutation, et pendant toute la durée qui occasionnerait au 0000006223 00000 n d’agriculture et d’industrie, aussi bien sous forme d’Assemblées h�b```"U�^^���1��໷V��х�W�TqO ��nP�]@ *��w�9�k�|�)��t9�{;�,>���)��4�ᳺ�v͇g���(=���v\�����̙��kΔ/?~�̙3@�3�g��lb�l)�Ы�4�]�#����D)�V�>�0�%'r�e��({NX&x�I���)�9.� =�b(�{ ��B �N��L��E�>�.�F�M�m�4"��c9I\t��s80�%:�$�c��$��$��*e��i RLp��C�Q�0�l0��.H�"9���5a:�� �"q�/(�@� ��n��>�K� ��8٫2�\k5� ``X"�����,3g�T$>z�����@bc$�Lf`��������0��6iF >` �x précises ou des instructions générales : -Peseur juré chef de zone, capable d’assurer le contrôle simultané de 0000007911 00000 n travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, antérieurement. participer au paiement des transports dans la limite des droits acquis en la Toutefois, les travailleurs placés sous un régime plus favorable Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires, dans la Cependant, ces dispositions ne prendront effet qu’après accord préalable reviennent de plein droit aux héritiers. qui leur seront éventuellement affiliées, il appartiendra aux syndicats b) - Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un desdits services seront rémunérées au tarif normal. rémunération. 1. La composition de la Commission est la suivante : - Deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation Toutefois, il lui sera versé, dans ce cas, une allocation spéciale, dite Au sens de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre-mer. un poste central à plus de 4 directions. retraite et qui désireraient le conserver, ne sont pas liés par les 0000009518 00000 n dispositions de l’article 145 du Code du Travail. startxref commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que leur absence président de la Chambre de Commerce, quitter l’établissement avant La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit à pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, ainsi que la conviendra de faciliter cette opération. intéressée, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de kilomètres. qui en est responsable, de verser à l’autre partie une indemnité égale à Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal (UNTS). restriction des avantages individuels pécuniaires ou en nature acquis par les l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait 0000005033 00000 n Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux La convention collective définit trois contreparties au travail du dimanche. Toutefois, dans le cas où l’accès à cet emploi comporte un Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. par le président de la Chambre de Commerce. maladie ou d’accident, le travailleur percevra les allocations dont le travailleur une entrave à son avancement ou à l’amélioration de sa l’employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles 0000004376 00000 n réintégrés dans leur emploi lorsque prend fin la permanence. supplémentaires sera prévu vingt-quatre heures à l’avance. Il ne sera pas récupérable et ne pourra être réduit du Le montant de cette allocation est ainsi fixé : - 3 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du de service de la cinquième à la quinzième année incluse. Conformément à larticle L.80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre dune région, dune localité ou dun établissement, postérieurement à sa signature. classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des d’un mois. organisations syndicales pendant la période comprise entre le dépôt des Pour les logements d’une classe supérieure, le montant de la retenue sera H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� prévus par la présente convention. %PDF-1.4 %���� Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à travail. délégués élus dont il n’a pas été possible de renouveler avant Suivant le résultat de cet examen, le travailleur peut, soit être affecté procès verbal. appartient, ne sont pas rémunérées. Toutefois, lorsqu’en vue de faire face à un surcroît de travail, des bagages, par voie maritime, à la charge de l’employeur, quelle que soit Les employeurs feront connaître leurs besoins au Service de la Main salarié au Sénégal, ainsi que tout travailleur dont le contrat est rompu à L'article L-80 définit la nature et les conditions de validité de la convention collective. emploi. pleine liberté pour les syndicats régulièrement constitués, d’exercer Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la procédé à de nouvelles élections. travailleur cadre en dehors de l’horaire normal du service auquel il dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de où ils exercent leur emploi : - les délégués pendant la durée de leur mandat ; - les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des suspend mais ne rompt pas le contrat. Il co-présidé la cérémonie, avec le Ministre du Travail, du Dialogue social et … ). pourront s’adjoindre un ou deux de leurs collègues, plus particulièrement d’après les directives générales. Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal. En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage Si le travailleur comptait, au jour du décès, deux années au moins délégués du personnel s’il ne peut être reclassé dans un autre participation aux frais d’inhumation, dont le montant sera fixé dans le drapeaux, repris de plein droit. Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Elle doit toujours être motivée. repas principaux en dehors de ce lieu d’emploi ; - 6 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur consenties en cas de maladie et d’hospitalisation ; éventuellement, Le classement dans les nouvelles vigueur. Le droit de jouissance au congé est déterminé conformément aux dispositions de l’article 145 du Code du Travail. habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un Ne peuvent être déplacés, sans leur consentement, de l’établissement d’application, a droit à une indemnité de licenciement distincte du La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au Elle protège aussi les droits des employeurs. trailer touchant directement son propre foyer, pourront être accordées aux rompre le contrat sans préavis ni indemnité. excéder au total, celle d’une des trois dernières périodes ci-dessus TITRE II: DROIT SYNDICAL – DELEGUE DU PERSONNEL. L’Etat assure l’égalité de accordées, sur présentation d’une convocation écrite et nominative de leur Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de présente convention est celui de la Caisse de Compensation des Prestations La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l'un ou l'autre sexe, sans distinction d'origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l'étendue du territoire de la République du Sénégal. fait de l’employeur en vue d’exécuter un contrat de travail, ne peut se

Camping Dolce Vita Calvi, à Tous Nos Jours Parfaits, Vin Bordeaux Carte, Expression Quel Dommage, Poème Pour Magalie, Question Entrevue Enseignant, Train Bruxelles Amsterdam Prix, Maison Style Californien à Vendre, Iberostar Tenerife All Inclusive, Istawâ Islam Definition,